Quand un CE donne un avis défavorable ( et protège de fait les propriétaires fonciers )...

La commission en conclut que le risque pris par les propriétaires de terrains est important et que ces propriétaires n'ont pas reçu toute l'information nécessaire à la prise de ce risque. 

http://www.creuse.gouv.fr/content/download/6487/54787/file/Avis%20et%20conclusions%20de%20la%20commission%20d'enqu%C3%AAte.pdf

3. La question de la responsabilité en fin d'exploitation est un point qui a été éludé par le maître d'ouvrage, ce dernier se contentant d'une affirmation de principe sur sa propre responsabilité ou celle de sa maison-mère.

 Or, après une cessation d'activité, le propriétaire d’un terrain doit, en l’absence de détenteur connu, pourvoir à l’élimination des déchets qui y sont entreposés, notamment s’il fait preuve de négligence à l’égard d’abandon sur son terrain (CE n° 328651, Commune de Palais sur Vienne, 26 juillet 2011). Aussi ce point est à rattacher à la maîtrise foncière du projet. Dans le cas du parc éolien de La Chapelle-Baloue et de Saint-Sébastien, le maître d'ouvrage louera les terrains pour un prix d'environ 6000 euros par éolienne et par an, soit 120 000 euros sur 20 ans. A la question posée de la raison de ce choix, le maître d'ouvrage n'a pas apporté de réponse satisfaisante, faisant par exemple état du caractère agricole des terres . Or, le principal propriétaire concerné a reconnu louer au maître d'ouvrage des terres pauvres et sans grande valeur agricole (moins de 2 000 euros l'hectare). Avis et conclusions de la commission d'enquête - Août 2015 Page 18 sur 22 Site éolien de La Chapelle-Baloue et Saint-Sébastien – E15-006/23 COM EOL La commission en conclut que le risque pris par les propriétaires de terrains est important et que ces propriétaires n'ont pas reçu toute l'information nécessaire à la prise de ce risque.