extrait code des collectivités territoriales

Quelques rappels du code des collectivités territoriales :

Code des collectivités territoriales

• Partie législative
• DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
• LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
• TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
• CHAPITRE Ier : Le conseil municipal

Section 4 : Fonctionnement

Article L2121-25

Créé par Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996

Le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.

Article L2121-26

Modifié par Ordonnance n°2005-650 du 6 juin 2005 - art. 11 JORF 7 juin 2005

Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux.