Code des collectivités territoriales
Section 4 : Fonctionnement
Article L2121-25
Le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.
Article L2121-26
Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux.
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